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suppression de de la taxe parafiscale de 35€

décret n°2013-1280 du 29 décembre 2013 JORF n°0303 du 30 décembre 2013

Le décret du 29 décembre 2013 abroge les dispositions relatives à la contribution pour l’aide juridique soit la taxe parafiscale de 35 €

Reste en procédure d’appel la taxe parafiscale de 150€ , taxe à la charge tant de l’appelant que de l’intimée à peine d’irrecevabilité.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000028402277&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

 
 
 

Valérie Gray

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