Aller au contenu Aller au menu

 

appel des ordonnances du Juge de la Mise en état

Juge de la Mise en état - Ordonnance statuant sur un incident de nature à mettre fin à l’instance - article 776, 1°, du code de procédure civile - Appel Recevabilité (oui)

Civ 2 11 Juillet 2013 publié au Bulletin - n° 12-15.994 pourvoi source Legifrance

Même lorsqu’elles ne mettent pas fin à l’instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin (incident de péremption d’instance, en l’espèce) peuvent être frappées d’appel indépendamment du jugement sur le fond.

Voir en ligne : LEGIFRANCE - Appel des Ordonnaces du JME Art 776 du CPC

 

info document
(PDF – 92.7 ko)
 
 
 
 

Valérie Gray

29 rue Jean Lecanuet - 76000 Rouen
Tél. 02 35 14 08 96 - Fax 02 35 89 20 77
N° SIREN 53887054400037
Nous contacter

Caroline Scolan