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Nouveau montant de la Taxe parafiscale devant les Cours d’Appel

Modification de l’article 1635 bis P du code général des impôts : taxe parafiscale à 225€

Loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (TITRE IV) :
Le droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts s’élève à compter du 1er janvier 2015 à 225€ pour les appels interjetés dans le cadre des procédure à représentation obligatoire .

 
 
 

Valérie Gray

29 rue Jean Lecanuet - 76000 Rouen
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Caroline Scolan