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Les compétences

Un Cabinet spécialiste devant la Cour d’Appel

La procédure civile connaît depuis des années d’importants bouleversements, les derniers en date étant la communication par voie électronique et surtout le décret dit « Magendie » entré en vigueur au 1er janvier 2011.

Cette évolution législative emporte une spécialisation du contentieux en appel à laquelle les anciens avoués que nous sommes, sont en mesure de répondre :

  • analyse de la décision de la première instance et projection en appel,
  • présence effective devant les juridictions,
  • connaissance de la jurisprudence et des usages locaux,
  • suivi rigoureux de vos dossiers (procédure, mise en état, surveillance des délais, communication électronique..),
  • établissement des écritures selon le formalisme légal et exigé par la Cour (incidents, requêtes, référés, fond),

Anciens Avoués, Valérie GRAY et Caroline SCOLAN sont à même de répondre à ces exigences procédurales en apportant leur expertise juridique et processuelle.

La structure du Cabinet et son organisation offrent une sécurisation des procédures et une maîtrise des coûts en exacte adéquation avec les missions confiées.

Dans un souci d’optimisation, le cabinet a fait le choix du logiciel mis en œuvre par le prestataire SECIB afin de gérer les procédures contentieuses en intégrant la communication électronique via le RPVA.

Un cabinet généraliste, avec ses domaines de compétences privilégiées, agissant tant en première instance qu’en appel dans les domaines :

  • du Droit Bancaire,
  • du Droit de la Construction,
  • du Droit des Assurances,
  • du Droit des Obligations,
  • de la Responsabilité - CIVI,
 
 
 

Valérie Gray

29 rue Jean Lecanuet - 76000 Rouen
Tél. 02 35 14 08 96 - Fax 02 35 89 20 77
N° SIREN 53887054400037
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Caroline Scolan