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Incidents Magendie - Bilan & Perspectives

Le décret Magendie est entré en vigueur le 1er Janvier 2011 avec son cortège d’obligations et de sanctions

La réforme Magendie, entrée en vigueur à la suite du rapport "Célérité et qualité de la Justice devant la Cour d’appel" avait pour objectif annoncé de "donner à la Justice du second degré une plus grande efficacité et de garantir pour le justiciable qu’une décision effective soit rendue dans un délai raisonnable conformément aux exigences européennes de célérité".

Dans la pratique, force est de constater que la plupart des incidents diligentés le sont pour mettre fin rapidement à l’instance d’appel dans le cadre de l’article 526 pour obtenir le retrait du rôle faute d’exécution de la décision de première instance ou pour voir déclarer caduques les déclarations d’appel ou encore voir sanctionner par l’irrecevabilité des conclusions tardives. Ces incidents conduisent certes à accélérer la procédure d’appel mais pas toujours dans l’intérêt du justiciable...

 
Bilan et perspectives - Décret MAGENDIE
Bilan et perspectives - Décret MAGENDIE
(PDF – 148.4 ko)

Intervention de Me GRAY aux "Journées du Fonds de Garantie"

 
 
 
 

Valérie Gray

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Caroline Scolan