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Conditions générales

La profession d’avocat est une profession réglementée dont les modalités d’organisation, de fonctionnement, sont strictement définies par la loi du 31 Décembre 1971, décret du 27 Novembre 1991, ainsi que le décret du 12 Juillet 2005, également dans les règlements particuliers qui s’y attachent, organisant la profession d’avocate telle que le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.

En ce qui concerne les honoraires, la réglementation résultent plus particulièrement de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971, modifiée, mais également des articles 10, 11 et 12 du décret n°2005-790 du 12 Juillet 2005, relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat.
Les honoraires constituent la rémunération du travail de l’avocat.

À défaut de convention expresse entre l’avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages en fonction des différents éléments : notoriété de l’avocat, son expérience, son éventuel spécialisation, la nature et la difficulté de l’affaire, l’importance des diligences effectuées, le résultat obtenu et les services rendus, le coût de fonctionnement du Cabinet, l’importance du litige, la rapidité de l’intervention, la situation, fortune du client. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client, même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

Le temps passé représente toutes les diligences effectuées par l’avocat (consultation écrite ou verbale, rédaction d’acte, recherches doctrine / jurisprudence, réflexion intellectuelle, étude des pièces, de conclusions, rédaction de mémoires, écritures, rendez-vous téléphonique, assistance à des mesures d’instruction, enquête , préparation des côtes de plaidoiries, suivi des mises en état, gestion du courrier postal, palais, courriel, déplacements etc...).

L’avocat peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir
sur ses frais et honoraires. La provision constitue un acompte sur honoraire et revêt un caractère obligatoire et préalable à l’accomplissement de toutes diligences.

Les factures sont payables, à réception, dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment, en l’espèce, par chèque, par virement.

Dans le cas où, le client rencontrerait des difficultés pour le règlement des factures émises, il s’engage à en informer, immédiatement, son avocat pour arrêter, conjointement, des modalités pratiques de règlement échelonné des factures concernaient, afin de tenir compte des difficultés spécifiques de celui-ci.

À défaut, et conformément, à la loi n°92-44 42 du 31 Décembre 1992, les sommes impayées dans le délai de trente jours portent intérêt à taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal et en vigueur le jour de l’émission de la facture.

Par ailleurs, et conformément à l’article 11.4 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, en cas de défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 Juillet 2005.

En cas de contestation relative à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conventions, la partie la plus diligences pourra saisir le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de ROUEN, conformément au décret n°91-11 97 du 27 Novembre 1991, modifié par décret n° 2007-932 du 15 Mai...

 
 
 

Valérie Gray

29 rue Jean Lecanuet - 76000 Rouen
Tél. 02 35 14 08 96 - Fax 02 35 89 20 77
N° SIREN 53887054400037
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Caroline Scolan