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Cautionnement

Cautionnement :
Caractère disproportionnée et charge de la preuve

Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er avril 2014 N° 13-11313

S’il appartient à la Caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement au moment de la conclusion de l’acte de cautionnement, la Cour de Cassation met à la charge du Créancier - établissement bancaire prêteur- une nouvelle obligation celle de démontrer que le patrimoine de la caution (biens et revenus) lui permet de faire face à son engagement

 

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Valérie Gray

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