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Arrêt cour de cassation du 14/11/2013

Cour de cassation - chambre civile 2
arrêt de Rejet du 14 novembre 2013
N° de pourvoi : 12-25872
- Non publié au bulletin
Source LEGIFRANCE

Procédure Civil - Appel - Caducité


Arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation
Art 902, 552 & 553 du CPC - Succession - indivisibilité (oui) Caducité (oui)

L’appelant qui n’a pas signifié à tous les cohéritiers intimés la déclaration d’appel dans le délai d’un mois à compter de l’avis du greffe conformément aux dispositions de l’article 902 du CPC voit sa déclaration d’appel déclarée caduque compte tenu de l’indivisibilité du litige successoral,

 

info document
(PDF – 175.1 ko)
 
 
 
 

Valérie Gray

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