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Actualités

Les actualités juridiques...

  • APPEL RECEVABILITE TAXE ART 1635 Bis P CGI

    Civ. 2 7 avril 2016 n°15-16025 : Le défaut de paiement de la taxe parafiscale au jour du dépôt de la déclaration d’appel est une fin de non recevoir qui peut être régularisée
    Plusieurs Cours d’appel avaient relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement de la taxe parafiscale
    La Cour de Cassation remet les pendules à l’heure et rappelle que le moyen tiré du défaut de paiement de la taxe est un fin de non recevoir qui peut être (...)

  • Sur l’article 526 du CPC

    Des conséquences de l’article 526 du CPC

  • Nouveau montant de la Taxe parafiscale devant les Cours d’Appel

    Modification de l’article 1635 bis P du code général des impôts : taxe parafiscale à 225€
    Loi de finances pour 2015 n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (TITRE IV) :
    Le droit de timbre prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts s’élève à compter du 1er janvier 2015 à 225€ pour les appels interjetés dans le cadre des procédure à représentation obligatoire .

  • Cautionnement

    Cautionnement :
    Caractère disproportionnée et charge de la preuve
    Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er avril 2014 N° 13-11313
    S’il appartient à la Caution qui entend se prévaloir du caractère disproportionné de son engagement au moment de la conclusion de l’acte de cautionnement, la Cour de Cassation met à la charge du Créancier - établissement bancaire prêteur- une nouvelle obligation celle de démontrer que le patrimoine de la caution (biens et revenus) lui permet de faire face à son (...)

  • appel des ordonnances du Juge de la Mise en état

    Juge de la Mise en état - Ordonnance statuant sur un incident de nature à mettre fin à l’instance - article 776, 1°, du code de procédure civile - Appel Recevabilité (oui)
    Civ 2 11 Juillet 2013 publié au Bulletin - n° 12-15.994 pourvoi source Legifrance
    Même lorsqu’elles ne mettent pas fin à l’instance, les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur un incident de nature à y mettre fin (incident de péremption d’instance, en l’espèce) peuvent être frappées d’appel indépendamment du (...)

 
 

Valérie Gray

29 rue Jean Lecanuet - 76000 Rouen
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Caroline Scolan