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APPEL RECEVABILITE TAXE ART 1635 Bis P CGI

Civ. 2 7 avril 2016 n°15-16025 : Le défaut de paiement de la taxe parafiscale au jour du dépôt de la déclaration d’appel est une fin de non recevoir qui peut être régularisée

Plusieurs Cours d’appel avaient relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement de la taxe parafiscale

La Cour de Cassation remet les pendules à l’heure et rappelle que le moyen tiré du défaut de paiement de la taxe est un fin de non recevoir qui peut être régularisée.

 

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Valérie Gray

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